Traduction de «non-tariff barrier measures » (Anglais → Français) :

mesures non tarifaires

entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires

barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires

entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

obstacle non tarifaire et paratarifaire

barrière douanière | barrière tarifaire

obstacles non tarifaires additionnels

Les barrières non tarifaires en agriculture : aspects techniques et sanitaires

5. regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures ...[+++] compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

Les obstacles non tarifaires (ou mesures non tarifaires) désignent les mesures restrictives autres que les droits de douane à l'importation qui limitent les importations.

36. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), suscepti ...[+++]bles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;

34. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), suscepti ...[+++]bles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;