Traduction de «non-unitary state » (Anglais → Français) :

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de breve ...[+++]t européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.

(a) «État membre participant», un État membre qui, au moment de la présentation de la demande d'effet unitaire visée à l'article 12, participe à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire en vertu de la décision 2011/167/UE du Conseil, ou d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du TFUE.

Le règlement portant création d'une protection par brevet unitaire confiera à l'Office européen des brevets (OEB) la mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.

L'heure est à la mondialisation des échanges, à la disparition des barrières tarifaires et non tarifaires, à la libéralisation des marchés et non à une réglementation par décret d'un marché continental dirigé par un État unitaire tel que le Canada.

D'une certaine façon, il devrait être plus facile pour le Japon que pour l'Union européenne d'assumer des responsabilités politiques internationales proportionnelles à sa puissance économique et à ses ambitions, parce que le Japon est un pays unitaire et non une union de 12 ou 16 pays, chacun avec sa propre culture et ses propres traditions.