Consequently, for concessions with a duration greater than five years the
duration should be limited to the period in which the concessionaire
could reasonably be expected to recoup the
investment made for operating the works and services together with a return on inv
ested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives und
...[+++]ertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users.Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la
durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des condit
ions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la q
...[+++]ualité ou le prix pour les utilisateurs.
