Traduction de «northern housing requirements committee » (Anglais → Français) :

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé du logement [ Comité consultatif du CT chargé du logement | Comité sur les conditions de logement dans le Nord ]

Comité consultatif national de l'habitation indienne nordique

Comité interministériel du logement dans le Nord

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié ...[+++]à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Mon inquiétude est qu’après avoir consolidé les compétences du Parlement, nous ne réussissions pas maintenant à honorer les responsabilités que nous confie l’instrument et qui vont nécessiter beaucoup de travail de la part de cette Assemblée, de sa commission du développement et de son personnel qu’il faut étoffer en conséquence si nous voulons être en mesure d’assumer cette tâche. Mais le plus gros du travail incombera aux groupes parlementaires, dont les obligations se multiplieront étant donné qu’ils doivent contribuer aux documents stratégiques de cha ...[+++]que pays visé par la coopération au développement de l’UE, ainsi qu’au suivi des programmes entérinés.

Mon inquiétude est qu’après avoir consolidé les compétences du Parlement, nous ne réussissions pas maintenant à honorer les responsabilités que nous confie l’instrument et qui vont nécessiter beaucoup de travail de la part de cette Assemblée, de sa commission du développement et de son personnel qu’il faut étoffer en conséquence si nous voulons être en mesure d’assumer cette tâche. Mais le plus gros du travail incombera aux groupes parlementaires, dont les obligations se multiplieront étant donné qu’ils doivent contribuer aux documents stratégiques de cha ...[+++]que pays visé par la coopération au développement de l’UE, ainsi qu’au suivi des programmes entérinés.

14. estime que parallèlement au renforcement de la dimension parlementaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un processus similaire en vue d'assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée”, notamment grâce à des mécanismes assurant leur consultation sur le choix, la mise en œuvre et le suivi des projets ; invite dans ce contexte l'APEM à davantage associer les sociétés civiles du nord et sud de la Méditerranée à ses travaux; demande de valoriser le rôle de partenaires sociaux dans la perspective de l'institution d'un Comité écon ...[+++]omique et social euro-méditerranéen;