Traduction de «northern ireland standing committee » (Anglais → Français) :

b) elle est membre du Barreau de l'Irlande du Nord, ou procureur de la Cour suprême d'Irlande du Nord depuis au moins 10 ans.

Journaux, 20 décembre 1968, p. 572. Jusque-là, le Règlement établissait les fonctions du titulaire de cette charge « en conformité des usages qui régissent les attributions d’un titulaire du même genre, généralement désigné sous le nom de président du comité des voies et moyens, à la Chambre des communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ».

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de t ...[+++]raçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;

Document parlementaire n 8560-352-212G (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines) par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines) Copie du décret C.P. 1997-496, en date du 8 avril 1997, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1).

------- (1) Comité pour le développement et la reconversion des régions, comité "article 124", comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, comité permanent des structures de la pêche (2) Les montants sont exprimés en prix de 1994. Je crois que, d'ici la fin de 1999, nous assisterons à une amélioration sensible de la situation économique et sociale en Irlande du Nord.

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 , LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE AUTORISES A APPLIQUER LES MEMES EXIGENCES POUR LEUR TERRITOIRE OU , EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI , POUR L'IRLANDE DU NORD SI UN PLAN D'ERADICATION DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE Y EST MIS EN OEUVRE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE OU S'IL EST PROUVE QUE , A LA DATE DE SAISINE DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LES CONDITIONS MINIMALES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 80/1102/CEE Y SONT RESPECTEES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS .