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Application for a Northern Marine Resupply Licence
Northern Marine Resupply Services
Northern Marine Resupply Services Regulations
Translation

Traduction de «northern marine resupply services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Northern Marine Resupply Services

Services de réapprovisionnement par eau dans le Nord


Northern Marine Resupply Services Regulations

Règlement sur les services d'approvisionnement par eau dans le Nord


Application for a Northern Marine Resupply Licence

Demande de licence d'exploitation d'un service d'approvisionnement par eau dans le Nord
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c) the carriage by water, for hire or reward, of goods required for the maintenance or development of a municipality or any permanent settlement for northern marine resupply purposes, other than goods required in relation to national defence or in relation to the exploration for or the development, extraction or processing of oil, gas or any mineral.

c) le transport par eau, à titre onéreux, de marchandises nécessaires à l’entretien ou au développement d’une municipalité ou d’un établissement humain permanent aux fins de l’approvisionnement par eau dans le nord, à l’exclusion de celles destinées à la défense nationale ou à la recherche, l’exploitation, l’extraction ou la transformation du pétrole, du gaz ou de minéraux.


The bill also removes unnecessary economic regulation of motor carrier transport, northern marine resupply services, and mergers and acquisitions.

Le projet de loi élimine également la réglementation économique inutile du transport routier, des services d'approvisionnement par eau dans le Nord, et des fusions et acquisitions.


Both northern air services and northern marine services will be totally deregulated as a result of this bill.

Les services de transport aérien et maritime dans le Nord seront entièrement déréglementés par suite de l'adoption du projet de loi.


The bill was to introduce a minimum financial requirement for new air carriers, prohibit the sale of tickets without a licence and free from regulation the following sectors: motor vehicle transport, northern marine resupply services, commodity pipelines as well as mergers and acquisitions.

Le projet de loi devait mettre de l'avant une exigence financière minimale pour les nouveaux transporteurs aériens et interdire la vente de billets avant l'obtention de la licence; et déréglementer les secteurs du transport routier, des services d'approvisionnement par eau dans le Nord, des producteurs et des fusions et acquisitions.


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[Translation] In the wake of deregulation of other modes, access to final offer arbitration has been extended to our northern marine shippers and operators of rail passenger and commuter rail services who must negotiate with mainline carriers for track usage and other services.

[Français] À la suite de la déréglementation des autres modes de transport, le pouvoir de recourir à l'arbitrage a été étendu à nos expéditeurs de marchandises transportées par voie d'eau dans le nord et aux exploitants de service ferroviaire de banlieue et de passagers qui doivent négocier l'usage de voies et la fourniture d'autres services avec les exploitants des lignes principales.




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Date index: 2023-08-12
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