Traduction de «note to the accounts » (Anglais → Français) :

8. attend du comptable qu'il vise les comptes – et non la note accompagnant ceux-ci – endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus , à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;

Autrefois, ces opérations n’étaient pas répercutées sur le résultat de la société et n’apparaissaient que dans les notes afférentes aux états financiers.

La Cour estime que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de l'exercice 2002, tout en étant conformes au règlement financier et aux normes comptables expliquées dans les notes.

Toutefois, du fait qu'elle concerne les renseignements fournis dans les notes explicatives contenues dans l'annexe aux comptes et/ou dans le rapport de gestion, la recommandation ne modifiera pas les méthodes comptables de base et, partant, les chiffres effectivement présentés dans le bilan.

En revanche, les amendes et pénalités infligées pour infraction à la réglementation sur l'environnement, ainsi que les autres coûts similaires, sont exclus de la définition des dépenses écologiques, mais ces informations doivent néanmoins être publiées soit dans le compte de profits et pertes, soit dans l'annexe.

Il est rapidement apparu que la majorité des Etats membres pourrait accepter la proposition de la Commission qui exigeait que, lorsque les comptes étaient établis suivant l'une de ces deux méthodes, l'autre méthode soit utilisée dans les annexes.