Traduction de «notice appointment for assessment » (Anglais → Français) :

(15) Lorsqu’un avis de cotisation ou un avis portant qu’un montant a été déterminé a été envoyé par le ministre comme le prévoit la présente loi, la cotisation est réputée avoir été établie et le montant, déterminé à la date d’envoi de l’avis.

En outre, le comité élabore une description des missions et des qualifications liées à une nomination donnée et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.

(*) L'exemption de l'obligation de visa s'applique avec effet immédiat dès que, par son évaluation, la Commission a confirmé que ce pays répond à tous les objectifs de référence énoncés dans la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas et dès publication d'un avis relatif à l'évaluation au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, à condition, pour le Monténégro et la Serbie, que ces pays aient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption du présent règlement; pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, l'exemption de l'obligation de visa s'appliquera sans délai dès que la Commission aura procédé à une évaluation constatant que chacun de ces pays atteint tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régi ...[+++]me des visas et qu'une notification concernant cette évaluation aura été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(*) Le nom du pays est effacé de cette annexe avec effet immédiat dès que la Commission, par son évaluation, a confirmé que ce pays répond à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas et dès publication d'un avis relatif à l'évaluation au Journal officiel de l'Union européenne".

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux crit ...[+++]ères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;