Traduction de «notice decision » (Anglais → Français) :

47.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la signification à personne s’impose à l’égard de tout avis, décision ou autre document qu’une personne ou une commission doit signifier en vertu de la présente loi.

le pouvoir adjudicateur a publié l'avis d'attribution du contrat conformément aux articles 50 et 51 de la directive ././UE * ou aux articles 31 et 32 de la directive ././UE , à condition que cet avis contienne la justification de la décision du pouvoir adjudicateur d'attribuer le contrat sans publication préalable d'un avis de contrat au Journal officiel de l'Union européenne , ou

l'entité adjudicatrice a publié l'avis d'attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive ././UE * et aux articles 31 et 32 de la directive ././UE , sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l'entité adjudicatrice d'attribuer le contrat sans publication préalable d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne , ou

– le pouvoir adjudicateur a publié l'avis d'attribution du marché conformément à l'article 22, paragraphe 4, et aux articles 23 et 24, à condition que cet avis contienne la justification de la décision du pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché sans publication préalable d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne, ou

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habili ...[+++]tant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à demander des informations à l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose de raccourcir les procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence lorsqu'un État membre n'a pas ...[+++]transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;