Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Notice of Return of Seized Vehicle

Traduction de «notice return seized vehicle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notice of Return of Seized Vehicle

Avis de remise de véhicule saisi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) A seized vehicle that is not returned under subsection (2) shall be returned on payment of a $5,000 fee if the applicant demonstrates that they

(3) Le véhicule saisi qui n’est pas restitué au titre du paragraphe (2) est restitué, sur paiement de la somme de 5 000 $, si le demandeur démontre :


In addition,102 smugglers have been sent to justice and 95 vehicles have been seized. 4430 irregular migrants have been repatriated with the assistance of IOM and around 2700 irregular migrants from the priority countries have been returned from the EU to their respective countries of origin.

En outre, 102 passeurs ont été déférés devant les tribunaux et 95 véhicules ont été saisis; 4 430 migrants en situation irrégulière ont été rapatriés avec l'aide de l'OIM, et environ 2 700 migrants en situation irrégulière originaires des pays prioritaires ont été renvoyés de l'UE vers leurs pays d'origine respectifs.


Noticing that water leaked in through the roof when it rained, she returned the vehicle to Autociba.

Constatant des infiltrations d’eau par le toit en cas de pluie, elle a ramené le véhicule à Autociba.


117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which ...[+++]

117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, avis par écrit au préposé saisissant ou au receveur dans la division d’accise où ces marchandises ont été saisies, qu’elle les revendi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Where the owner of a vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing seized and detained under subsection 49(1) or section 50 disputes that fees or expenses are payable under these Regulations in respect of the vessel, vehicle, equipment, goods, structure or thing, or that the vessel, vehicle, equipment or goods caused damage to a historic canal, the owner may apply to the director-general of the region of the Canadian Parks Service in which the seizure was effected for an order for the return of the ve ...[+++]

(2) Le propriétaire du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet saisis et retenus en vertu du paragraphe 49(1) ou de l’article 50 qui conteste le fait que des droits ou des dépens sont exigibles en vertu du présent règlement à l’égard du bâtiment, du véhicule, de la pièce d’équipement, des marchandises, de la construction ou de l’objet, ou que les biens saisis ont causé des dommages au canal historique peut demander au directeur général du Service canadien des parcs de la régi ...[+++]


The proposed amendments will rectify certain enforcement difficulties by allowing officers discretion in their ability to seize vehicles while stipulating that reasonable efforts must be undertaken to provide notice of seizure to known third party interests.

Les modifications proposées viendront aplanir certaines difficulté d'application en permettant aux préposés d'exercer de façon discrétionnaire le pouvoir de saisir les véhicules, même s'ils sont toujours expressément tenus de faire leur possible pour qu'un avis de saisie soit envoyé aux tiers dont on connaît l'identité.




D'autres ont cherché : notice of return of seized vehicle     notice return seized vehicle     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'notice return seized vehicle' ->

Date index: 2023-10-20
w