Traduction de «notice status action » (Anglais → Français) :

mécanisme de «notification et action» | procédure de notification et action

action d'état

Avis d'examen de l'état de l'instance

avis d'action | avis de poursuite

action d'état

Avis d'opération entreprise

avis d'action | avis de poursuite

état d'un test

avis d'audience sur l'état de l'instance

action en rectification de l'état civil

382 (1) Si l’action ou la demande fait l’objet d’un avis d’examen de l’état de l’instance, le demandeur signifie et dépose, dans les quinze jours de la date de l’avis d’examen de l’état de l’instance, ses prétentions énonçant les raisons pour lesquelles l’instance ne devrait pas être rejetée pour cause de retard.

Pour ce qui est du DORS/2010-235 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt); du DORS/2010-236 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances); du DORS/2010-237 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit); et d ...[+++]u DORS/2010-238 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque minis ...[+++]tère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

36. insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélio ...[+++]ration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;