Traduction de «notification disagreement » (Anglais → Français) :

— Monsieur le Président, la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer donnerait à tous les clients le droit de conclure des ententes de service avec les sociétés ferroviaires, notamment en ce qui concerne les normes de rendement, les conséquences, y compris les sanctions, en cas de non-rendement, l'annonce en bonne et due forme des changements qui sont apportés aux services et la nécessité d'avoir recours à un processus de résolution des conflits en cas de désaccord.

Après de nombreuses semaines de réunions et de travaux préparatoires approfondis d’information, le comité de conciliation est parvenu, le 31 janvier 2006, à un accord sur un texte conjoint pour le règlement concernant certains gaz fluorés à effet de serre - les gaz F - traitant les principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil, à savoir: la possibilité pour les États membres de conserver ou d’introduire des mesures nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; les dispositions techniques concernant le confinement des gaz F; le reporting et la révision du règlement; la définition du placement sur le ma ...[+++]rché; le transport ou l’expédition au-delà des frontières des gaz F pour la récupération; l’étiquetage; la notification des mesures introduisant d’autres interdictions relatives aux gaz F; et le domaine de la formation et de la certification.

Les États membres ne devraient toutefois pas effectuer de renvois à la Commission préalablement à la notification si au moins un État membre compétent pour examiner l'affaire a exprimé son désaccord sur ce renvoi.

Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.

Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

4. En cas de désaccord entre les parties sur le contenu de cette notification, la partie plaignante demande au groupe d'arbitrage initial de se prononcer par voie de décision sur la compatibilité des mesures proposées visées au paragraphe 3, point a), avec la présente partie de l'accord, sur le délai et sur l'éventualité d'une disproportion manifeste de la proposition de compensation.