Traduction de «notification internal patient transfer » (Anglais → Français) :

1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge √ ou la reprise en charge ∏ d'un demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏, l'État membre √ requérant ∏ dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur √ à l’intéressé ∏ la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation √ la décision ∏ de le transférer vers l'État membre responsable √ et, le cas échéant, de ne pas exa ...[+++]miner sa demande de protection internationale ∏.

Certains amendements au règlement n° 1334/2000 vont clairement au-delà d'une simple révision et d'une mise à jour sur le plan technique du règlement n° 1334/2000: élargissement du champ d'application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu'ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et sanction du courtage illégal de biens à double usage lié à un programme d'armes de destruction massive; remplacement de l'autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l'annexe V par une procédure de "pré-notification" ...[+++] destinée à faciliter les échanges au sein du marché intérieur de l'Union sans compromettre les intérêts de sécurité; introduction d'une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent imposer au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement; enfin, introduction d'un considérant pour préciser que le règlement fournit un cadre juridique complet pour l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage.

Le 23 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Giesecke Devrient GmbH («GD», Allemagne) et l'entreprise BEB Industrie-Elektronik AG («BEB», Suisse), qui est contrôlée par Wincor Nixdorf International GmbH («WNI», Allemagne), appartenant au groupe d'entreprises Wincor Nixdorf Aktiengesellschaft (Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point ...[+++] b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise CI Tech Components AG (Suisse), respectivement par transfert d'actifs et achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge √ ou la reprise en charge ∏ d'un demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏, l'État membre √ requérant ∏ dans lequel la demande d'asile a été introduite notifie au demandeur √ à l’intéressé ∏ la décision de ne pas examiner la demande, ainsi que l'obligation √ la décision ∏ de le transférer vers l'État membre responsable √ et, le cas échéant, de ne pas exa ...[+++]miner sa demande de protection internationale ∏.

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, ...[+++] les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

b) un grand nombre des divergences relevées entravent néanmoins la mise en place d'un système réglementaire souple et simplifié et restent donc un sujet de préoccupation (voir, par exemple, les différences entre les obligations de notification ou les conditions des transferts internationaux).