Traduction de «nsi support services branch » (Anglais → Français) :

Le 1 avril 2004, le gouvernement du Canada a transféré, de Communication Canada au Bureau du Conseil privé, la responsabilité à l'égard des secteurs suivants: Direction générale des opérations régionales, à l'exception du secteur des liaisons extérieures; la direction de l'analyse et de la recherche en opinion publique; Services d'information qui faisaient partie de la Direction générale des services de communication, à l'exception du Suivi électronique des médias; Groupe de conseil en communication qui faisait partie de la Direction des communications.

11. Une importante distinction doit être faite entre les services à distance transfrontaliers offerts directement par le prestataire de services et ceux offerts indirectement par une agence ou une filiale, au moyen d’un intermédiaire ou d’un système en ligne dans un autre État membre, qui disposent, d’ordinaire, de services d’arrière-guichet dans l’État membre d’origine.

11. Une importante distinction doit être faite entre les services à distance transfrontaliers offerts directement par le prestataire de services et ceux offerts indirectement par une agence ou une filiale, au moyen d’un intermédiaire ou d’un système en ligne dans un autre État membre, qui disposent, d’ordinaire, de services d’arrière-guichet dans l’État membre d’origine.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son ...[+++] avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...

On retrouvait en 1992 ces mesures et ces procédures au sein même du ministère, au secteur des services aux anciens combattants, à la Direction générale des prestations, à la Direction des services de consultation médicale, dans les bureaux du district, au soutien des décisions et des prestations à caractère non médical, à la Planification des programmes et services de pensions, au Service de distribution des pensions, à la Section des recherches sur les demandes à caractère médical, à la Section des normes et opérations, à la Section des prestations supplémentaires, à la Section de l'administration.

Tant le principe de l'"intérêt général" que les dispositions de la DSI vont dans le sens de cette conclusion, qui est valable pour les services d'investissement fournis par les succursales tant aux investisseurs professionnels qu'aux petits investisseurs.