Traduction de «nuclear binding » (Anglais → Français) :

Principales mesures de suivi Étendre les évaluations de la sûreté nucléaire aux voisins de l'UE et renforcer la coopération en la matière dans un souci de convergence du cadre réglementaire et des normes. Revoir l'utilisation des accords Euratom et étendre leur champ d'application, le cas échéant, aux questions d'approvisionnement en combustible nucléaire, de déchets, de normes de sûreté, de recherche et d'aide financière à la coopération technique. Préconiser des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes dans les discussions multilatérales, y compris au sein de l'AIEA. Œuvrer à la création de forums régiona ...[+++]ux de coopération pour les régulateurs offshore en s'inspirant du Forum des autorités offshore en mer du Nord. Créer un forum avec les partenaires intéressés dans la Méditerranée afin de promouvoir activement les normes de sécurité les plus élevées pour l'offshore pétrolier et gazier dans la région. Aborder la question de la sécurité de l'offshore avec les producteurs d'hydrocarbures dans le cadre de l'OPEP. |

- La Commission élaborera des initiatives visant à encourager les États partenaires à rendre juridiquement contraignantes les normes et procédures internationales en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires et à assurer leur mise en œuvre effective à l’échelle planétaire, notamment par une coopération renforcée avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et la conclusion d’accords Euratom avec les principaux fournisseurs et pays utilisateurs d’énergie nucléaire.

L’évaluation sera effectuée sur la base du cadre international en matière de sécurité nucléaire, y compris les instruments juridiques internationaux contraignants et non contraignants et les orientations de l’AIEA dans ce domaine.

Renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales relatives aux matières nucléaires et autres matières radioactives afin de permettre aux pays de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des instruments juridiques internationaux, contraignants et non contraignants, y compris les accords de garanties et les protocoles additionnels.

Ces normes doivent être assorties de deux dates contraignantes: la date de leur introduction et la date à laquelle les installations nucléaires doivent s'y conformer.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde ...[+++]aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.