Traduction de «null and void » (Anglais → Français) :

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mai ...[+++]s la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

Le débat a eu lieu il y a quelque temps, car nous savions que ces deux dispositions deviendraient nulles à moins qu'on les maintienne ou qu'on les rétablisse avant le 1 mars 2007.

L'entente conclue en janvier entre l'acheteur potentiel et le vendeur serait rendue nulle et non avenue, peu importe quand la vente a été finalisée, si elle n'est pas approuvée par une majorité de voix à la Chambre des communes et au Sénat.

Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des résidants de Victoria qui demandent au gouvernement d'annuler le Partenariat pour la sécurité et la prospérité parce qu'il contrevient aux normes péremptoires du droit international concernant la vraie sécurité.

Dans ce cas-ci, il est impossible de renoncer à un privilège et ainsi, cette motion est nulle; elle est nulle ab initio (1310) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne savais pas que cette question serait soulevée en ce moment, mais je crois avoir répondu à une question semblable, il y a quelque semaines.