Traduction de «numerical fiscal rules » (Anglais → Français) :

La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (9) a établi que le suivi du respect des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays devrait être assuré au niveau national par des organismes indépendants ou des organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle.

Des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et fortes, en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l'Union et surveillées par des organismes indépendants, sont la clé de voûte du cadre renforcé de surveillance budgétaire de l'Union.

1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlemen ...[+++]t (CE) n° 1466/97 .

6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles ...[+++] budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles ...[+++] budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;

5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétair ...[+++]es numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;