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Montreux Document
Obligation of a private debtor
Private debtor

Traduction de «obligation a private debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation of a private debtor

obligation d'un débiteur privé




Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A claim gives a creditor the right to receive a sum of money or to the performance of an obligation by the debtor.

Une créance confère à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou le droit de faire exécuter une obligation par le débiteur.


No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals

Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .


Member States should ensure that consumers enjoy a high level of protection from unfair commercial practices, while not imposing disproportionate obligations on private individuals who only provide services on an occasional basis.

Les États membres devraient garantir que les consommateurs bénéficient d’un niveau de protection élevé contre les pratiques commerciales déloyales sans pour autant imposer d'obligations disproportionnées aux particuliers qui ne fournissent des services qu'à titre occasionnel.


Honouring of an obligation to a debtor

Exécution au profit du débiteur


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When doing so, public authorities are fully entitled to establish clear obligations for private operators to ensure that services provided within their geographic area of competence meet prescribed standards.

Dans un tel cas, les autorités publiques sont pleinement habilitées à imposer des obligations claires aux opérateurs privés afin de garantir que les services fournis dans la zone géographique relevant de leurs compétences satisfont aux normes établies.


Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.

Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.


(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,

"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;


(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,

"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;


(e) the right of a public body which has provided benefits for a creditor to obtain reimbursement of those benefits and the extent of the obligation of the debtor.

le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.


an entity which, either itself or through related entities, directly or indirectly, was involved in the original agreement which created the obligations or potential obligations of the debtor or potential debtor giving rise to the exposure being securitised; or

soit une entité qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'entités liées, a pris part directement ou indirectement à l'accord d'origine ayant donné naissance aux obligations ou obligations potentielles du débiteur ou débiteur potentiel et donnant lieu à l'exposition titrisée; ou




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Date index: 2022-11-26
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