A single set of core rules for distance contracts (sales by phone, post or internet) and off-premises contracts (sales away from a company’s premises, such as in the street or the doorstep) in the European Union, creating a level playing field and reducing transaction costs for cross-border traders, especially for sales by internet.
un ensemble unique de règles de base régissant les contrats à distance (ventes par voie téléphonique, postale ou électronique) et les contrats hors établissement (ventes réalisées hors des locaux d'une entreprise: dans la rue ou par démarchage à domicile, par exemple) au sein de l'Union européenne, créant ainsi des conditions de concurrence équitables en faveur des professionnels de la vente transfrontalière et réduisant leurs coûts de transaction, notamment des ventes par internet.
