11. Considers that the current environmental liability legislation contains several important gaps and calls therefore on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take into account all risks of off-shore exploitation and strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;
11. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves et, en conséquence, demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;
