Traduction de «offence committed abroad » (Anglais → Français) :

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises ...[+++] à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises ...[+++] à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

La Commission examinera donc si les États membres se sont soustraits (ou ont l’intention de le faire) à l’exigence contenue dans la décision-cadre d’établir leur compétence concernant les délits sexuels commis à l’étranger par leurs ressortissants [article 8, paragraphe 1, point b)] et, le cas échéant, cherchera les raisons de cette décision.

La première raison est qu'intenter des poursuites au Canada à l'égard de délits commis à l'étranger est contraire au principe qui veut qu'un pays a compétence sur les délits commis sur son territoire.

En droit international, le principe de la nationalité qui permet d'étendre la compétence de nos tribunaux à des délits commis à l'étranger permet aussi à un pays d'étendre sa compétence à des délits commis à l'étranger par des ressortissants.

Ainsi, soit un État doit extrader ses ressortissants vers l'État où le délit a été commis, soit il a l'obligation de conduire la procédure relative à l'acte commis à l'étranger par son ressortissant.