Traduction de «offence prosecuted ex officio » (Anglais → Français) :

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membre ...[+++]s.

Cela permettrait la production de données précises et fiables au niveau national sur le nombre de poursuites et de condamnations relatives aux délits de blanchiment ou aux infractions principales, sur les confiscations d'avoirs, sur les enquêtes ouvertes et sur les arrestations effectuées grâce au signalement d'opérations de blanchiment.

Seule l’Autriche a fourni suffisamment d’informations pour démontrer qu’elle se conforme à l’article 10, paragraphe 1 (sur le traitement des infractions terroristes comme atteintes au bien public), même s’il semble probable que tous les États membres fassent de même pour les besoins des enquêtes et des poursuites, comme la disposition l’exige.

Dans son avis du 26 janvier 2000 « Adapter les institutions pour réussir l'élargissement » , la Commission suggère à propos de la protection des intérêts financiers de la Communauté de prévoir dans le traité une base juridique en vue de mettre en place un système de règles relatif aux infractions et aux peines encourues, aux dispositions de procédure nécessaires pour la poursuite de ces infractions, et aux dispositions concernant les attributions et les missions d'un procureur européen chargé d'effectuer sur l'ensemble du territoire européen la recherche de faits de fraude et leurs poursuites devant les juridictions nationales.

Si une seule action publique pour blanchiment de capitaux a été déclenchée par des déclarations d'opérations suspectes, en 1996, plus de 200 actions ont été engagées pour d'autres infractions sur la base d'informations communiquées aux services de police ou d'enquête.

Par ailleurs, pour certaines des infractions les plus graves les poursuites doivent être possibles pendant une période suffisamment longue après que la victime ait atteint l’âge de la majorité.