Traduction de «office devices » (Anglais → Français) :

3. Les agents de contrôle certifiés sont habilités à charger des ateliers agréés d'effectuer l'essai visé au paragraphe 2 et les essais spécifiques destinés à vérifier la présence de dispositifs de manipulation.

Je peux fournir aux membres du comité des renseignements sur les choses suivantes: la nature de l'appareil et l'utilisation qui en est faite à Toronto, les possibilités d'utilisation de l'appareil, le processus de responsabilisation, les politiques et les règles régissant son utilisation, la formation offerte à nos agents à cet égard, les questions d'ordre juridique que nous avons dû envisager et auxquelles nous avons dû répondre, ainsi que les enjeux relatifs à la santé et à la sécurité sur lesquels nous nous sommes penchés et qui peuvent avoir fait surface.

Le texte voté aujourd'hui couvre tout le reste des appareils domestiques ou bureautiques que les Européens utilisent chaque jour, du lave-vaisselle à l'aspirateur, en passant par l'ordinateur ou la simple ampoule électrique.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est me ...[+++]ntionnée, notamment le remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».

Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un disposit ...[+++]if prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».

Motion no 147 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.2 (1) Commet une infraction quiconque après avoir détruit une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou après s'être rendu compte que de tels objets, auparavant en sa possession, ont été détruits, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, leur destruction à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte c ...[+++]riminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».