Traduction de «office issuance » (Anglais → Français) :

d) une ordonnance annulant toute transaction conclue par la personne ou la compagnie relativement à des opérations sur valeurs mobilières, y compris l'émission de valeurs mobilières; e) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'émettre, d'annuler, d'acheter, d'échanger ou d'aliéner toute valeur mobilière; f) une ordonnance interdisant à la personne ou à la compagnie d'exercer son droit de vote ou tout autre droit rattaché aux valeurs mobilières; g) une ordonnance interdisant à la personne d'agir à titre de dirigeant ou d'administrateur ou interdisant à la personne ou à la compagnie d'agir à titre de promoteur d'un pa ...[+++]rticipant au marché, de façon permanente ou pendant la période précisée dans l'ordonnance;

Le premier ministre présente ensuite un décret au directeur général des élections l’enjoignant de délivrer les brefs d’élection, et le gouverneur général émet une proclamation pour que soient délivrés les brefs d’élection .

Les questions de mise en œuvre analysées dans le livre vert concernent l'organisation des émissions de dette par les bureaux de gestion de la dette, la relation avec le Mécanisme européen de stabilité (MES), le régime juridique applicable à ces émissions, la documentation, les conventions de marché et les questions de comptabilité.

(ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, ou d’un montant similaire habituellement utilisé comme valeur nominale unitaire minimale pour l’émission de titres autres que de capital dans d’autres devises largement utilisées en finance internationale, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des ti ...[+++]tres sous‑jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas;

En vertu de la loi actuelle, certaines attributions (comme la délivrance d’une autorisation de port et la délivrance d’un permis autorisant une entreprise à acquérir des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées) ne peuvent être exercées que par le contrôleur des armes à feu lui-même.

Les paragraphes 7.6 (1) et (2) autorisent la délivrance d'un mandat d'arrestation et sa transmission électronique n'importe où au Canada pour autoriser l'agent de la paix destinataire à arrêter une personne en l'absence de mandat s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un mandat a été délivré contre cette personne et à la mettre sous garde pendant 48 heures en attendant que le mandat ait été transmis.