Traduction de «offsetting foreign losses » (Anglais → Français) :

16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres doivent être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;

35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent ...[+++]pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir une évasion fiscale;

35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une doub ...[+++]le imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

Ces aides sont octroyées sous forme de subventions non remboursables au titre de participation aux coûts de construction ou de transformation de navires et de compensation de pertes éventuelles pour les contrats conclus tant avec des armateurs nationaux qu'à l'exportation, étant entendu que le cumul des deux formes d'intervention ne dépasse pas le plafond maximal. En ce qui concerne les bateaux de pêche, ceux qui s'insèrent dans la flotte communautaire sont exclus du bénéfice des aides.

En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la ...[+++] protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.