In order to serve the objective of fostering and creating a well-functioning internal market and to facilitate acquiring and protecting trade marks in the Union, to the benefit of the growth and the competitiveness of European businesses, in particular small and medium-sized enterprises, it is necessary to go beyond the limited scope of approximation achieved by Directive 2008/95/EC and extend approximation to other aspects of substantive trade mark law governing trade marks protected through registration pursuant to Regulation (EC) No 207/2009.
Dès lors, il est nécessaire, afin de soutenir la mise en place d'un marché intérieur performant et de faciliter l'acquisition et la protection de marques dans l'Union au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, d'aller au-delà du rapprochement limité réalisé au moyen de la directive 2008/95/CE, et d'étendre le champ d'application de ce rapprochement à d'autres aspects du droit matériel des marques qui régissent les marques protégées par l'enregistrement au titre du règlement (CE) no 207/2009.
