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One-chance mandatory release
One-chance mandatory supervision
One-shot mandatory supervision

Traduction de «one-chance mandatory release » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
one-chance mandatory release

mise en liberté surveillée à octroi unique


one-chance mandatory supervision [ one-shot mandatory supervision ]

mise en liberté surveillée unique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The PBC can then authorize the inmate’s statutory release, a “one-chance” statutory release (i.e., if the release is revoked for any reason, the offender will automatically serve the rest of the sentence in detention), attach residency requirements to the statutory release or decide, by means of an order, to keep the offender in detention until the end of the sentence.

La CLCC pourra alors autoriser la libération d’office du détenu, autoriser une libération d’office unique (si la libération est révoquée pour une raison ou une autre, le délinquant devra automatiquement purger le reste de sa peine en détention), assortir la libération d’office de conditions de résidence ou décider, au moyen d’une ordonnance, de maintenir le délinquant en incarcération jusqu’à la fin de sa peine.


The PBC can then authorize the inmate’s statutory release, a “one-chance” statutory release (i.e., if the release is revoked for any reason, the offender will automatically serve the rest of the sentence in detention), attach residency requirements to the statutory release or decide, by means of an order, to keep the offender in detention until the end of the sentence.

La CLCC pourra alors autoriser la libération d’office du détenu, autoriser une libération d’office unique (si la libération est révoquée pour une raison ou une autre, le délinquant devra automatiquement purger le reste de sa peine en détention), assortir la libération d’office de conditions de résidence ou décider, au moyen d’une ordonnance, de maintenir le délinquant en incarcération jusqu’à la fin de sa peine.


(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain not continue to be allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation after a ten-year period if, by the end of that period, wild smolt production has reached 80 % of the potential smolt production capacity in a given river .

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. après une période de dix ans si, à la fin de cette période, la production de saumoneaux sauvages atteint 80 % de la capacité potentielle de pro ...[+++]


(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation.

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct demeurent autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.


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It is possible that releases of salmon are at present mandatory in certain Member States and it is, therefore, necessary for Member States to be given time to adjust to these requirements .

Il est possible que les lâchers de saumons présentent actuellement un caractère obligatoire dans certains États membres et il convient donc de donner aux États membres le temps nécessaire pour se préparer aux dispositions ici prévues.


The NPB can then authorize the inmate’s statutory release, a “one-chance” statutory release (i.e. if the release is revoked for any reason, the offender will automatically serve the rest of the sentence in detention), attach residency requirements to the statutory release or decide, by means of an order, to keep the offender in detention until the end of the sentence.

La CNLC pourra alors autoriser la libération d’office du détenu, autoriser une libération d’office unique (c.-à-d. que si jamais la libération est révoquée pour une raison ou une autre, le délinquant devra automatiquement purger le reste de sa peine en détention), assortir la libération d’office de conditions de résidence ou décider, au moyen d’une ordonnance, de maintenir le délinquant en incarcération jusqu’à la fin de sa peine.


Xytex Canada knows firsthand the impact of mandatory identity release, because we are one of the few providers of identity release donors to Switzerland, which has newly mandated identity release regulations.

Xytex Canada sait très bien l'impact de la divulgation obligatoire de l'identité, car nous sommes l'un des rares fournisseurs de donneurs connus en Suisse, pays qui s'est doté récemment de règlements en ce sens.


Much as there is to criticise in the basic structure of Europe's institutions, by means of this twin-track approach we have given the Commission a chance to take the initiative and subsequently propose mandatory targets.

Autant on peut critiquer les institutions européennes pour leur bureaucratie, autant la double casquette de cette Commission lui permet de prendre des initiatives et propose par la suite des objectifs obligatoires.


It is most important to ensure, and here my support goes above all to Mrs Schroedter, who has done a great deal of work here, that prisoners of conscience are released, that political prisoners are released, that the opposition is at last given a fair chance and that free elections can at last be held in Belarus, so that this country can return to where it has belonged since the beginning of its history, namely in the community of Europeans.

Il est très important - et, sur ce point, je souhaite avant tout soutenir Mme Schroedter, qui s'investit massivement dans cette affaire - de veiller à ce que les personnes incarcérées pour délit d'opinion soient libérées, que les prisonniers politiques soient libérés, que l'opposition ait des chances équitables et qu'en Biélorussie de véritables élections libres puissent enfin avoir lieu, afin que ce pays puisse retrouver la place qui est la sienne depuis de début de son histoire, à savoir dans la communauté des Européens.


Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft ...[+++]

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des ...[+++]




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Date index: 2023-02-26
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