2. Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For example, the fees paid by an acquiring bank when a Chinese tourist uses his card to pay his restaurant bill in Brussels are up to five times higher than those paid when a consumer uses a card issued in Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

Par exemple, les commissions versées par une banque acquéreuse lorsqu'un touriste chinois utilise sa carte pour payer dans un restaurant à Bruxelles sont jusqu'à cinq fois plus élevées que celles payées par un consommateur utilisant une carte émise en Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-07-08]

Most transactions in the EEA are domestic transactions (i.e. when a consumer uses his card in his own country), and were not covered by the Commission's proceedings.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

La plupart des opérations effectuées dans l'EEE sont nationales (à savoir que le consommateur utilise sa carte dans son propre pays) et n'étaient pas couvertes par la procédure de la Commission.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-07-08]

In December 2007, the Commission found that MasterCard's interchange fees on cross-border transactions in the EEA (e.g. when a Belgian citizen uses his card to pay in a shop in France) restrict competition between banks (also see MEMO).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d'interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières dans l'EEE (par exemple, lorsqu'un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques (voir aussi MÉMO).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-07-08]

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1. Where a driver wishes to renew his driver card, he shall apply to the competent authorities of the Member State of his normal residence not later than 15 working days before the expiry date of the card.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

1. Lorsqu’un conducteur souhaite renouveler sa carte de conducteur, il doit en faire la demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il a sa résidence normale, au plus tard quinze jours ouvrables avant la date d’expiration de la carte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The EU Blue Card holder or his employer in the second Member State may be held responsible for the costs related to the re-entry of the EU Blue Card holder and his family members referred to in paragraph 4.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Le titulaire de la carte bleue européenne ou son employeur dans le deuxième État membre peut être tenu pour redevable des coûts liés à la rentrée du titulaire de la carte bleue européenne et des membres de sa famille, prévue au paragraphe 4.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Where, in the case of renewals, the Member State of the driver’s normal residence is different from that which issued his current card, and where the authorities of the former Member State are requested to renew the driver card, they shall inform the authorities which issued the earlier card of the reasons for its renewal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

2. Lorsque, en cas de renouvellement, l’État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale est différent de celui qui a délivré sa carte actuelle et lorsque les autorités du premier État membre sont appelées à procéder au renouvellement de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré la précédente carte des motifs de son renouvellement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

The current variety of interchange fees between EU countries, indirectly charged to retailers by issuing banks when a customer uses his card, is difficult to justify and has hindered integration and innovation of the EU payments market.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

Les frais d’interchange, perçus indirectement par les banques émettrices auprès des détaillants à chaque fois qu’un client utilise sa carte, présentent des variations d’un pays de l’UE à l’autre qui sont difficilement justifiables et constituent une entrave à l’intégration du marché des paiements de l’UE et à l’innovation au sein de celui-ci.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-03-09]

In his Political Guidelines, President Juncker announced his intention to promote a new European policy on legal migration to address skills shortages and attract talent to better cope with the demographic challenges facing the EU, including through a review of the EU Blue Card.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

Dans ses orientations politiques, le président Juncker avait annoncé son intention de promouvoir une nouvelle politique européenne sur l'immigration légale afin de remédier aux pénuries de compétences et d'attirer des talents pour mieux relever les défis démographiques auxquels l’UE doit faire face, notamment par une révision du régime de la carte bleue européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-06]

During a transition period of 22 months, caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-23]

Pendant une période de transition de 22 mois, les plafonds sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit et de crédit s’appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c’est-à-dire lorsqu’un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu’un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-23]

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Date index: 2022-07-12