This request for information concerns the objectives included in the Spanish coal plan, drawn up jointly between the government and the trade unions, specifying that “businesses which cannot maintain their activity unaffected in the context of a reduction of the aid must follow Article 4 of the decision in order to initiate adequate processes of restructuring and rationalisation”. or that “overall aid for the operation of underground mines shall be reduced by 4% annually and aid to open-cast mines by 6% annually per business”.
Cette demande d'informations porte sur les objectifs figurant dans le plan charbonnier espagnol, établi de commun accord entre le gouvernement et les syndicats, notamment que "les entreprises qui ne peuvent maintenir leur activité inchangée dans le cadre d'un décroissement des aides, devront s'inscrire dans le cadre de l'article 4 de la décision afin d'entamer les processus adéquats de restructuration et de rationalisation". ou que "l'aide globale au fonctionnement des mines souterraines sera réduite à concurrence de 4 % annuellement et l'aide aux mines à ciel ouvert de 6 % annuellement pour chaque entreprise".
