Traduction de «open extension » (Anglais → Français) :

Dans le cas spécifique de l’objectif de navigabilité mentionné par le député, la Commission a déjà entamé des discussions intensives avec les pays partenaires concernés afin de mettre en œuvre une approche plus flexible - ainsi qu’il est également requis dans la «Déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et de la protection de l’environnement dans le bassin du Danube» - pour les situations spécifiques telles que celle rencontrée sur le tronçon Straubing-Vilshofen.

Raportorul propune ca acordurile comerciale semnate de CE să promoveze utilizarea deschisă şi extinsă a internetului în scopul comerţului electronic, cu condiţia ca accesul consumatorilor la serviciile şi produsele digitale, precum şi utilizarea acestora, să nu fie îngrădite, exceptând cazul în care acestea sunt interzise de legislaţia naţională.

Raportorul propune ca acordurile comerciale semnate de CE să promoveze utilizarea deschisă şi extinsă a internetului în scopul comerţului electronic, cu condiţia ca accesul consumatorilor la serviciile şi produsele digitale, precum şi utilizarea acestora, să nu fie îngrădite, exceptând cazul în care acestea sunt interzise de legislaţia naţională.

Les priorités ont été fixées à la suite de larges consultations, en tenant compte notamment de l'apport d'une série de plates-formes technologiques européennes et d'initiatives industrielles dans des domaines tels que la nanoélectronique, les microsystèmes, les systèmes enfouis, les communications mobiles et sans fil, les médias électroniques, la photonique, la robotique et les logiciels, les services et les grilles de calcul («grids»), y compris les logiciels gratuits, libres et à code source disponible.

Cependant, la Commission n’a pas l’intention d’envisager une extension de la suppression progressive des filets dérivants à l’égard de la mer Baltique, simplement en raison du fait que l’interdiction de ces filets est déjà en vigueur en vertu du règlement de 1998 et que l’extension et la suppression progressive jusqu’en 2010 pour la mer Baltique constituaient déjà une concession spéciale. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer de nouvelles extensions ou concessions; sinon, nous risquons de relancer tout le débat sur les filets dérivants et de mettre en doute la validité de ces filets dans les autres eaux communautaires.

4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre l ...[+++]es États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;