99. Calls on the Comm
ission to boost its work on European contract law on the basis of the ac
ademic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parl
iament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly
...[+++]applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction; 99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats,
et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraien
...[+++]t choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction; 
