Traduction de «open-ended guaranteed farm price » (Anglais → Français) :

garantie de prix illimitée [ garantie illimitée des prix ]

contrat au prix du jour

À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Les actes suivants sont obsolètes et, par souci de sécurité juridique, il convient dès lors de les abroger: règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil ...[+++] du 24 juillet 1989 relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne , règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers et règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse .

En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

B. considérant que, d’après les autorités ouzbèkes, la pratique consistant à employer des enfants pour la récolte du coton est désormais limitée aux seuls adolescents, que celle-ci est observée sur des exploitations privées et ne tient pas à une politique délibérée du gouvernement, et que le travail forcé est illégal et réprimé; considérant que le niveau auquel le gouvernement ouzbek fixe les prix agricoles et les objectifs de production planifiés de façon centralisée devrait être révisé de manière à prendre en compte les ressources limitées afin de permettre une application pleine et entière effective de la législation par les autorités local ...[+++]es, et de garantir que le système n’exercera pas de pression supplémentaire telle qu’il reposera inévitablement sur le travail des enfants;