Traduction de «opening up public procurement » (Anglais → Français) :

L'autre question, c'est que dans le discours du Trône, le gouvernement a affirmé que ceci conférait un accès permanent aux contrats locaux et municipaux aux États-Unis. Toutefois, devant le comité, les fonctionnaires nous ont confirmé qu'en fait, il n'y avait pas d'accès permanent aux marchés locaux des États-Unis.C'est très important, parce qu'en fait, l'entente elle-même dit qu'il s'agit d'une entente temporaire, mais que nous ouvrons nos marchés publics — nos gouvernements municipaux et notre marché public infranational — de façon ...[+++]permanente.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont ...[+++] encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

L'accès aux marchés publics garantit que les avantages négociés dans d'autres chapitres, comme les réductions tarifaires, ne sont pas affectés, une fois la frontière passée, par de nouveaux obstacles comme des politiques d'approvisionnement favorisant les fournisseurs nationaux ou d'autres partenaires commerciaux, comme nous l'avons vu ailleurs récemment.

Eu égard à l'importance croissante que prend la dimension internationale de la passation électronique de marchés, les systèmes de passation électronique doivent être ouverts aux soumissionnaires de toutes origines, et surtout aux parties à l'accord sur les marchés publics de l’OMC.

Troisièmement, le Canada ouvrira son marché des acquisitions dans le secteur de la construction navale dans le contexte d'un ALE Canada-Corée.

* des mesures ont été prises pour ouvrir les marchés publics, et notamment pour promouvoir la passation en ligne de ces marchés;