Traduction de «operating system 2 extended edition » (Anglais → Français) :

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

S’il est nécessaire de publier le Journal officiel lorsque le système informatique de l’Office des publications n’est pas opérationnel en raison d’une interruption, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques.

2. Lorsqu’il est nécessaire de publier le Journal officiel quand le système informatique de l’Office des publications n’est pas opérationnel en raison d’une interruption telle que visée au paragraphe 1, seule l’édition imprimée du Journal officiel fait foi et produit des effets juridiques.

La Commission européenne a informé Microsoft Corp. qu'à son avis, la société de logiciels américaine aurait enfreint la réglementation antitrust européenne en recourant à des pratiques illégales en vue d'élargir sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels au marché des systèmes d'exploitation pour serveurs bas de gamme.

Dans ce dernier cas, Microsoft est accusée d'avoir étendu sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour micro-ordinateurs au marché des systèmes d'exploitation pour serveurs.

Les concurrents de Microsoft, qui n'ont pas accès à ces interfaces, en subiraient, selon ces informations, de graves désavantages concurrentiels qui permettraient en définitive à Microsoft d'étendre la position dominante dont elle jouit sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC aux marchés, étroitement liés à celui-ci, des logiciels pour systèmes d'exploitation de serveurs et du "middleware".