‘partial
division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one
or more branches of activity, to one or more existing or new companies, l
eaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding
...[+++] 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.«sci
ssion partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou p
lusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en la
issant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement
...[+++], d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.
