Traduction de «operational support and administrative services » (Anglais → Français) :

1. Un État membre peut utiliser jusqu’à 40 % du montant attribué à son programme national au titre de l’instrument pour financer un soutien opérationnel aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

o quinquies) «intermédiaire principal», une banque ou une société réglementée de valeurs mobilières offrant des services qui comprennent le courtage, le financement, la compensation et le règlement de transactions, les services de conservation, la gestion des risques et le soutien opérationnel, les services de conseil et les études;

4. Les autorités compétentes s’assurent qu’un forum de coopération technique soit mis en place, au niveau requis, entre le gestionnaire d’aéroport, le transporteur et le prestataire de services de navigation aérienne, pour les actions dont ces opérateurs et les représentants techniques des administrations locales concernées par les nuisances sonores ont la responsabilité, en tenant dûment compte de l’interdépendance entre les mesures destinées à atténuer le bruit et les mesures visant à réduire les émissions.

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les contrôles administratifs applicables aux opérations soutenues par le Feader et à celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.

(c) des mesures visant à répondre à des situations de crise comprenant notamment la mise en place et le soutien au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées par la communauté internationale, le rétablissement et le soutien d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, d'une administration civile efficace aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de l'ordre public;

Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux réseaux fixes et mobiles, no ...[+++]tamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique; l'accès aux services de réseaux virtuels.