Traduction de «operational support documents » (Anglais → Français) :

Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires , quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds SIE ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

elle permet le rapprochement des montants globaux déclarés à la Commission et des factures, documents comptables et autres pièces justificatives détenus par l’organisme payeur ou un autre service pour toutes les opérations soutenues par le Feader.

4. invite Frontex à poursuivre le renforcement du suivi des opérations conjointes; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle "l'Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles"; se félicite de la réponse de Frontex selon laquelle, depuis janvier 2012, l'Agence exige des pièces justificatives "pour la majorité des frais exposés dans le cadre d'opérations de retour conjointes" et pour les autres subventions "lorsque des divergences sont décelées dans les états financiers ...[+++]définitifs"; considère qu'il convient d'exiger les pièce justificatives par principe; se félicite de l'annonce de la réalisation de contrôles ex ante au plus tard en septembre 2012;

7. est conscient que, bien que l'Agence effectue des contrôles raisonnables, elle n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de dépenses inéligibles pour des subventions financées par l'Agence pour des opérations conjointes effectuées par les États membres et les pays associés à l'espace Schengen; accueille favorablement le fait que l'Agence ait adopté des politiques visant à renforcer les contrôles ex ante, en incluant systématiquement une demande de pièces justificatives;

7. est conscient que, bien que l'Agence effectue des contrôles raisonnables, elle n'exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles pour des subventions financées par l'Agence pour des opérations conjointes effectuées par les États membres et les pays associés à l'espace Schengen; accueille favorablement le fait que l'Agence ait adopté des politiques visant à renforcer les contrôles ex ante, en incluant systématiquement une demande de pièces justificatives;

elle permet le rapprochement des montants globaux déclarés à la Commission et des factures, documents comptables et autres pièces justificatives détenus par l’organisme payeur ou un autre service pour toutes les opérations soutenues par le Feader.