As part of the process, the applicant would typically be required to submit quite a lot of material, such as incorporation documents, details of capital stock issued, detailed information on all major shareholders, shareholder agreements, loan agreements, management agreements, operational service and other related agreements, and pro forma applicant financial statements.
Dans le cadre de ce processus, le requérant est normalement tenu de soumettre une importante documentation, tels que les documents de constitution, les détails du capital-actions émis, des renseignements détaillés sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de gestion, les ententes opérationnelles et autres, ainsi que les états financiers proforma.
