Traduction de «operative portion the act » (Anglais → Français) :

Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de ...[+++] télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.

1. En vue de la liquidation de l'opération qu'il a commandée, le commandant d'opération prend les mesures nécessaires pour trouver une destination finale aux équipements et infrastructures acquis en commun pour cette opération.

- aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er janvier 2003, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb..

- aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs depuis le 1er juillet 2000, en application de la loi sur les transports routiers no 111/1994 Sb. modifiée par la loi no 150/2000 Sb.;

(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond, dès que possible, les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres, selon la cas, d'un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables». M Stewart (ministre de l'Environnement), appuyée par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose la motion ...[+++] n 233, Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 219, du nouvel article suivant : 355.1 (1) Tout règlement qui, à la fois, a été pris en vertu de la loi visée à l'article 355 et était en vigueur à la date de la sanction de la présente loi est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et reste en vigueur tant qu'il n'a pas été modifié ou abrogé sous le régime de celle-ci (2) Le règlement cesse toutefois d'être en vigueur si, au terme de la période de deux ans qui commence à la date de la sanction de la présente loi, il n'est pas compatible avec celle-ci».

Il s'agit, en effet, non seulement d'examiner la loi sous l'angle législatif, mais également sous l'angle opérationnel, aspect dont j'ai la charge.