Traduction de «operator shall » (Anglais → Français) :

la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

récolter ce que l'on a semé

devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

violation de la règle de continuité du jeu

superviser des opérations comptables

secteur d'engagement

combat opératif par le feu

L'exploitant établit des procédures et des consignes en vue d'exploiter chaque type d'aéronef en toute sécurité, définissant les tâches et responsabilités des membres d'équipage et du personnel au sol, pour tous les types d'opérations au sol et en vol. Ces procédures et consignes n'imposent pas aux membres d'équipage d'effectuer, pendant les phases critiques de vol, des activités autres que celles nécessaires à l'exploitation en toute sécurité de l'aéronef.

Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien, ou à l'opérateur économique autre que le transporteur aérien, qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

Les exploitants d’avions et hélicoptères à motorisation complexe utilisés à des fins non commerciales déclarent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation de tels aéronefs et exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VI. En cas d’exploitation spécialisée non commerciale, ils exploitent les aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VIII.

4. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne puissent pas commencer ou se poursuivre si le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n'a pas été soumis et accepté conformément au paragraphe 3 bis. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative aux opérations sur puits ou une notification relative à une opération combinée n'a pas été adressée à l'autorité compétente conformément à l'article 9 ou si l'autorité compétente soulève des objections quant au contenu d'une notification.