Traduction de «opinion the legal service » (Anglais → Français) :

groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

directeur juridique | directrice juridique | responsable de service juridique

The Community Legal Services (Saskatchewan) Act [ An Act respecting the provision of Legal Services to certain Persons in Saskatchewan ]

Legal Services for the Elderly [ LSE | Legal Services for the Elderly Poor ]

Access to Legal Services by the Disabled: report of a study [ Access to Legal Services by the Disabled ]

Service de coordination des publication électronique de données juridiques [ COPIUR ]

Les avis juridiques de trois anciens juges de trois provinces vont tout à fait dans le sens de l'opinion du ministère de la Justice et des avis juridiques reçus, notamment de la part de conseillers juridiques de plusieurs provinces qui ont témoigné devant le comité permanent.

Chapitre 18 (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Autres formes de prestation de services : l'impartition des services de gestion immobilière) Chapitre 27 (Défense nationale - Différents modes de prestation de services) Chapitre 30 (Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat) 5. Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs (à déterminer) Ordonné, - Que le greffier sollicité au nom du comité auprès du conseiller juridique de la Chambre, une opinion juridique ...[+++] sur l'opportunité de tenir une audience publique sur le ministère de la défense nationale : Commissions secrètes/pots-de-vin à l'achat de carburant destiné aux véhicules militaires pendant que ce dossier fait l'objet d'une enquête criminelle.

né en 1950; licence en droit (Université de Rome, La Sapienza, 1973), diplôme de Hautes études européennes au Collège d’Europe (Bruges, 1974-1975); fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (direction «Affaires internationales» de la direction générale de l’Agriculture, 1975-1976); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1976-1991 et 1994-1995); représentant du service juridique de la Commission des Communautés européennes à Luxembourg (1990-1991); référendaire auprès du juge M. ...[+++]G. F. Mancini à la Cour de justice des Communautés européennes (1991-1994); conseiller juridique auprès des membres de la Commission des Communautés européennes MM. M. Monti (1995-1997) et F. Bolkestein (2000-2002); directeur de la direction «Politique des marchés publics» (2002-2003), de la direction «Services, propriété intellectuelle et industrielle, médias et protection des données» (2003-2005) et de la direction «Services» (2005-2011) à la direction générale «Marché intérieur» de la Commission des Communautés européennes; conseiller juridique principal et directeur de l’équipe «Justice, liberté et sécurité, droit civil et droit pénal» au service juridique de la Commission européenne (2011-2012); juge au Tribunal depuis le 17 septembre 2012.

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du ...[+++]service juridique.