Traduction de «option eligible security » (Anglais → Français) :

titre pouvant faire l'objet d'options

obligation de collectivités locales à option de vente détachable

penser de manière proactive pour pérenniser les ventes

constitution d'une garantie à titre facultatif

constitution d'une garantie à titre facultatif

titres à options couvertes

c) une option ou un droit consenti par une société admissible conjointement avec l’émission d’une action ou créance qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,

d) une option ou un droit consenti sans contrepartie par une société admissible au détenteur d’une action qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,

(Le document est déposé) Question n 844 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et l’affirmation du gouvernement que la viabilité à long terme du programme en dépendait: a) quelle est la mesure que le gouvernement utilise pour déterminer le niveau de viabilité de la SV; b) selon le gouvernement, à quoi la viabilité de la SV correspond-elle pour ce qui est (i) de la somme maximale consacrée à la SV par année, (ii) du pourcentage maximal du budget annuel du gouvernement consacré à la SV, (iii) du pourcentage maximal du PIB annuel consacré à la SV; c) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de toutes les études que le gouvernement a entreprise ...[+++]s pour déterminer qu’il fallait augmenter l’âge d’admissibilité à la SV; d) quelles sont les économies que l’augmentation de l’âge d’admissibilité devrait permettre de réaliser chaque année, de 2023 à 2029, selon les différentes hypothèses qui ont servi aux calculs, y compris le taux d’inflation annuel; e) d’autres options ont-elles été envisagées ou examinées pour assurer la viabilité de la SV et, dans l’affirmative, à quelles dates, sous quels numéros de dossier et quelles sont les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues; f) combien de personnes ne seront pas admissibles (i) à la SV, (ii) au supplément de revenu garanti (SRG) chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; g) combien de personnes seront admissibles (i) à la SV, (ii) SRG, chaque année de 2023 à 2029 par suite de l’augmentation de l’âge d’admissibilité; h) étant donné que la SV et le SRG sont entièrement financés à l’aide des recettes générales, le gouvernement s’attendait-il à des déficits au cours des années 2023 à 2029 et par la suite, et est-ce la raison pour laquelle il a voulu réduire les coûts de la SV et du SRG, et dans l’affirmative, quelle est l’ampleur des déficits prévus pour ces années, et le changem ...

Ainsi, il est question de rendre permanente la mesure budgétaire de 1997 octroyant une aide fiscale spéciale pour le don de certains titres à des organismes de bienfaisance publics, ainsi que la mesure budgétaire de 2000 réduisant l'impôt sur les prestations d'emploi pour le don de certains titres acquis au moyen de régimes d'options d'achat d'actions.