Traduction de «ordinary branch » (Anglais → Français) :

assurance grande branche | grande branche | assurance vie grande branche

assurance grande branche [ assurance-vie grande branche | grande branche ]

homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale

assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

droit commun

huile d'olive vierge courante | huile d'olive vierge semi-fine

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur d ...[+++]e l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur d ...[+++]e l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.

COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixan ...[+++]te-onze pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud quarante-deux degrés quarante-sept minutes est cent trois pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le nord quatre-vingt-deux degrés trente minutes est cent vingt-trois pieds et quatre dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud dix degrés quarante-trois minutes ouest deux cent cinquante pieds plus ou moins jusqu’au rivage de l’anse Cuckold à la ligne ordinaire de marée haute; DE LÀ dans une direction généralement méridionale le long des sinuosités de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute de l’anse Cuckold, ravin Soldiers jusqu’à Cap Nord; DE LÀ continuant le long de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute dans une direction généralement occidentale jusqu’à un point sur le rivage de l’anse Hay, ledit point étant à quatre cent soixante-dix-huit pieds, mesurés d’après un relèvement de sud soixante-sept degrés quarante-cinq minutes est, d’un repère en fer enfoncé dans le roc près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord soixante-sept degrés quarante-cinq minutes ouest quatre cent soixante-dix-huit pieds jusqu’audit repère en fer près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord cinquante-deux deg ...

22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm"), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'"asymétrie" permanente en ce qui concerne la transparence de la participation de la Commission au travail préparatoire des deux ...[+++]branches de l'autorité législative; à cet égard, souligne l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions;