Traduction de «ordre public » (Anglais → Français) :

ordre public du for

dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Ordre des comptables généraux accrédités du Québec [ Ordre des CGA du Québec | Ordre des comptables généraux licenciés du Québec | Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec | Association des comptables généraux licenciés de la province de Québec ]

Ordre des conseillers en ressources humaines agréés [ CRHA | Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec | Ordre des conseillers en relations industrielles du Québec | Association des professionnels en ressources humaines du Québec | Association du personnel de Montréal ]

Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Religieux [ CERCOR | Centre Européen de Recherches sur les Congrégations et Ordres Monastiques ]

accident de la route avec un véhicule motorisé

chute sur un véhicule de service public

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogène ...[+++]s. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Mme Doucet : Si je ne m'abuse, le règlement utilisait l'expression « contre l'intérêt public » qui était la traduction de l'expression « public policy », alors qu'il est maintenant question d'utiliser l'expression « contre l'ordre public », et qui est toujours censément la traduction de l'expression « public policy ».

Dans la loi, on trouve le terme « public policy » en anglais — politique publique — et le terme « ordre public » en français.

K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;

K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;