Traduction de «organisation shall » (Anglais → Français) :

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’organisme de gestion collective mandant.

3 (2) Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d'action.

L’organisme doit s’assurer que toute(s) (les) personne(s) exécutant une tâche pour lui ou pour son compte, qui a (ont) potentiellement un (des) impact(s) environnemental(aux) significatif(s) identifié(s) par l’organisme, est (sont) compétente(s), cette compétence pouvant être acquise par une formation initiale et professionnelle appropriée ou par l’expérience.

| Les organisations doivent être en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération leurs performances environnementales réelles au regard des aspects environnementaux directs et indirects répertoriés dans l’analyse environnementale prévue à l'annexe I. L'évaluation des performances d’une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de «revue de direction».

2. Les représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure adoptées par les parties en ce qui concerne l'accès ...[+++]à ces informations.

Les organisations sont en mesure de démontrer que le système de management et les procédures d'audit prennent en considération les résultats concrets de l'organisation en matière d'environnement, et ce par rapport aux aspects environnementaux déterminés conformément à l'annexe VI. L'évaluation des résultats obtenus par une organisation au regard de ses objectifs généraux et spécifiques fait partie intégrante du processus de révision du management.