Traduction de «original court » (Anglais → Français) :

De telles procédures ne doivent pas permettre d'anticiper la décision de la juridiction d'origine concernant le fond de la demande d'ordonnance, mais elles doivent permettre de déterminer si les mécanismes de protection en place sont suffisants.

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs q ...[+++]ui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;

Nous devons, bien entendu, respecter les droits de la défense – le débiteur dans le cadre de la procédure judiciaire –, mais cela doit s’appliquer dans le tribunal d’origine.

Nous devons, bien entendu, respecter les droits de la défense – le débiteur dans le cadre de la procédure judiciaire –, mais cela doit s’appliquer dans le tribunal d’origine.

Il arrive souvent que la Cour suprême du Canada casse la décision d'une cour d'appel provinciale et confirme le raisonnement du tribunal de première instance.

1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.