Traduction de «originate a mortgage loan » (Anglais → Français) :

Pour répondre au point (a), lorsque les titres hypothécaires LNH achetés par la SCHL dans le cadre du PAPHA ont été émis initialement, ils étaient adossés à environ 662 948 prêts hypothécaires; de ce nombre, il en reste environ 332 762.

49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

48. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

La Commission envisage par exemple un régime tout à fait nouveau pour les crédits de faible importance, l'inclusion d'un segment tout différent du crédit hypothécaire, des dispositions relatives à la publicité, la suppression du régime relatif au démarchage, le remaniement approfondi des dispositions relatives aux banques de données et des obligations pour le consommateur.

17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'importance des méthodes tradit ...[+++]ionnelles de garantie des prêts telles que les hypothèques, qui sont la forme principale de garanties utilisées par les autres petits établissements de crédit pour l'atténuation du risque; demande que, lorsque les banques et les entreprises d'investissement externalisent les risques, par exemple en recourant à l'assurance ou à des méthodes de compensation, le transfert de risque qui en résulte se traduise par une réduction des exigences de capital;