46. All original plans, field notes or other documents relating to special surveys sent by the Surveyor General to the Minister or the Commissioner for his decision or used in evidence on appeal or otherwise leaving the custody of the Surveyor General shall be returned to his custody.
46. Les originaux de tous les plans, carnets de notes ou autres documents relatifs aux arpentages spéciaux, envoyés par l’arpenteur général au ministre ou au commissaire en vue d’une décision, ou utilisés aux fins de preuve en appel, ou qui, d’autre façon, ont quitté la garde de l’arpenteur général, sont retournés à sa garde.