Traduction de «out taking into » (Anglais → Français) :

2. fait observer que, compte étant tenu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, imposer des conditions de travail à des travailleurs détachés par des fournisseurs de services d'autres États membres – ce qui n'est ni obligatoire ni autorisé au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services– ou contraindre les fournisseurs de services à s'engager avec les syndicats dans des négociations sur de pareilles conditions de travail revient à limiter de manière injustifiée la liberté de fournitu ...[+++]re de services; estime par voie de conséquence que les actions collectives ne peuvent pas viser à imposer des conditions de travail qui vont plus loin que la directive 96/71/CE et qui sont insuffisamment précises et accessibles;

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer, en prenant en considération le principe de proportionnalité, le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP); dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduir ...[+++]e une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.

Pour prendre en compte la spécificité de certains vins, il convient d’appliquer les tolérances en matière d’analyse du titre alcoométrique acquis.

"Économie d'énergie ", la valeur qui résulte de la comparaison entre la consommation d'énergie obtenue sans recourir à une mesure déterminée (visant à améliorer l'efficacité énergétique) et la consommation d'énergie obtenue en recourant à cette mesure, compte tenu d'autres facteurs externes influant sur la consommation d'énergie.

(a ter) "Économie d'énergie", la valeur qui résulte de la comparaison entre la consommation d'énergie obtenue sans recourir à une mesure déterminée (visant à améliorer l'efficacité énergétique) et la consommation d'énergie obtenue en recourant à cette mesure, compte tenu d'autres facteurs externes influant sur la consommation d'énergie.

En outre, le calcul des jours ouvrables visés aux articles 4 et 13 doit être effectué en tenant compte de ce que le jour de réception de la notification n’est pas inclus.