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Claimant of refugee protection
Claimant to refugee status
In-status claimant
Out-of-status claimant
Person who claims refugee protection
Person who has claimed refugee protection
Refugee claimant
Refugee claimant with visitor status
Refugee protection claimant
Refugee status claimant

Traduction de «out-of-status claimant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
out-of-status claimant

demandeur sans statut sollicitant celui de réfugié [ demandeur en situation administrative irrégulière sollicitant le statut de réfugié ]


out-of-status claimant

revendicateur sans statut sollicitant celui de réfugié | revendicatrice


refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]


in-status claimant

demandeur autorisé de séjour [ revendicateur autorisé de séjour | demandeur en règle ]


refugee claimant with visitor status

revendicateur du statut de réfugié autorisé de séjour | revendicatrice du statut de réfugiée autorisée de séjour


European Convention on the Legal Status of Children born out of Wedlock

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.

Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.


Luxembourg is giving priority status to new claimants of guaranteed minimum income (RMG) for traineeships in enterprises and individualised integration (to become compulsory for people aged 25-45).

Le Luxembourg donne la priorité aux nouveaux demandeurs du revenu minimum garanti (RMG) pour les stages en entreprise et les programmes d'intégration individualisés (bientôt obligatoires pour les personnes âgées de 25 à 45 ans).


Given the available information on migratory flows, the elements set out at point 1.1, the different types of needs for international protection, the very terms of the Treaty and the Tampere conclusions regarding a common European asylum system, the objectives set out above, and in particular the objective of efficiency and balance, the common procedure and uniform status must be applied to all international protection needs and not only those covered by the Geneva Convention.

Compte tenu des données relatives aux flux, des éléments rappelés au point 1.1, des différents types de besoins de protection internationale, des termes même du Traité et des conclusions de Tampere sur le système d'asile européen commun, des objectifs susmentionnés et notamment l'objectif d'efficacité et d'équilibre, la procédure commune et le statut uniforme doivent s'attacher à tous les besoins de protection internationales et pas seulement ceux couverts par la Convention de Genève.


(c) information relevant to a decision to deny a refugee status claimant access to or to exclude such a claimant from the protection of the refugee status determination system or to cease, vacate or nullify a refugee status claimant’s refugee protection; and

c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;


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315.3 The Minister may only disclose information to the Department of Homeland Security of the United States in respect of a refugee status claimant other than a refugee status claimant who is alleging persecution in the United States.

315.3 Le ministre peut divulguer des renseignements au Department of Homeland Security des États-Unis uniquement au sujet des demandeurs du statut de réfugié, à l’exclusion de ceux qui prétendent que les États-Unis est le pays où ils sont persécutés.


The bill provides for the automatic detention of any person entering Canada as part of an organized operation, but gives no special status to refugee status claimants who are minors.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la détention automatique de toute personne qui arrive au Canada dans le cadre d'une opération organisée par des trafiquants, tout en n'accordant aucun statut particulier aux demandeurs de statut de réfugié d'âge mineur.


Those who are out of status, and we are talking about those who have overstayed their temporary status, or working or studying without being authorized to do so, or entering Canada without a valid passport, visa or other documentation, and even to failed refugee claimants, could apply and, after approval in principle, have a stay that would take place in respect of the removal until the approval is done and any work permit issued.

Les personnes sans statut, c'est-à-dire celles qui ont dépassé la durée de leur séjour temporaire, qui travaillent ou qui étudient sans y être autorisées ou qui sont entrées au Canada sans un passeport, un visa ou un autre document de voyage valide, voire des demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été refusée, pourraient présenter une demande et, une fois l'approbation de principe obtenue, ils bénéficieraient d'un sursis de renvoi jusqu'à l'approbation de leur demande et la délivrance d'un permis de travail.


Many of the workers who come under these programs, such as the LCP or the SAWP—the seasonal agricultural worker program, and now the temporary foreign worker program—or even as refugee claimants, fall out of status and become undocumented because of their inability to complete the requirements of the program or because their refugee claims are denied.

Beaucoup des travailleurs qui viennent dans le cadre de programmes tels que le PAFR ou le PTAS, c’est-à-dire le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et maintenant le programme des travailleurs temporaires étrangers ou qui arrivent au Canada comme demandeurs du statut de réfugié, finissent par perdre leur statut et deviennent des sans-papiers parce qu’ils sont incapables de remplir toutes les exigences du programme ou parce que leur demande de statut de réfugié est rejetée.


1. If the requirements referred to in Article 8 are met for only part of the claim, the court shall inform the claimant to that effect, using standard form C as set out in Annex III. The claimant shall be invited to accept or refuse a proposal for a European order for payment for the amount specified by the court and shall be informed of the consequences of his decision.

1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.


2. The rule in the list represents the minimum amount of working or processing required and the carrying out of more working or processing also confers originating status; conversely, the carrying out of less working or processing cannot confer originating status.

2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.




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Date index: 2022-08-15
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